Budget et fiscalité
Les finances locales sont basées sur des ressources comme les impôts locaux, les dotations de l’Etat, les dotations de la communauté d’agglomération. Les règles générales relatives aux finances locales sont définies par le code général des collectivités territoriales.
Le budget primitif est le document prévisionnel qui fixe l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année à venir, en investissement et en fonctionnement. Le budget primitif est voté par l’assemblée locale au cours du premier trimestre de l’exercice. Il fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses pendant la durée de l’exercice.
En matière de fiscalité l’assemblée délibérante détermine les taux des taxes communales: taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti.
Les recettes et les dépenses sont classées dans deux sections bien distinctes: Fonctionnement et Investissement.
Le budget est l’aboutissement du programme d’action des élus pour l’année en cours. Le vote du budget a lieu en mars/avril. La règle de l’équilibre budgétaire exige que le montant total des recettes soit égal au montant total des dépenses. Le budget ne peut donc être voté ni en déficit ni en excédent.
L’équilibre doit être réel, c’est à dire que les recettes et les dépenses doivent être évaluées sans sous-estimation ni surestimation pour les unes et les autres. Une sous-estimation des dépenses ou une surestimation des recettes peut conduire à des difficultés de trésorerie.
- Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses courantes d’une collectivité, la rémunération du personnel communal et les charges sociales, les dépenses de petits matériels, fournitures et consommables, les loyers, les charges d’entretien des équipements, des bâtiments, les charges financières (intérêts des emprunts).
- Les recettes de fonctionnement des communes sont constituées de produits de la fiscalité, de subventions de fonctionnement et des produits de l’exploitation du domaine.
- Les dépenses d’investissement représentent les travaux d’infrastructure (voirie, éclairage public, signalisation routière …), l’édification des équipements collectifs (école, salle des fêtes, tous bâtiments communaux …), l’acquisition de matériel (véhicules, tondeuses, informatique, téléphonique, etc..) et le remboursement en capital des emprunts.
- Les recettes, sont alimentées par les subventions d’équipement, les emprunts, les aliénations du patrimoine, et les virements de recettes de fonctionnement.
| BUDGET PRIMITIF 2019 | |||
| SECTION DE FONCTIONNEMENT | SECTION D'INVESTISSEMENT | ||
| DEPENSES 601 851,66 € | RECETTES 601 851,66 € | DEPENSES 185 235,62 € | RECETTES 185 235, 62 € |
Le budget primitif est un état de prévisions. Le constat de ces prévisions se fait à travers le compte administratif.
Le CA est le relevé réel des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans l’exercice comptable.
Il permet de juger la gestion d’une commune par comparaison avec le budget primitif et il met en évidence la plus ou moins bonne qualité de ce dernier en mettant en évidence la bonne ou mauvaise estimation des dépenses et des recettes.
Deux comptes sont mis en relation :
- le compte de gestion de la commune tenu par le Trésorier municipal (Trésor Public)
- le compte administratif tenu par le maire.
Lors du vote du budget, ces deux comptes doivent parfaitement concordés au centime prés et sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.
| Section de fonctionnement | , | Section d'investissement | |
| DEPENSES 524 447,92 € | RECETTES 669 072,29 € | DEPENSES 293 202,47 € | RECETTES 206 519,85 € |
| Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018 | |
| Le conseil municipal constatant que le compte administratif fait apparaître : | |
| un excédent cumulé de | 144 624,28 € |
| un déficit cumulé d'investissement de | 86 682,62 € |
| Décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : | |
| A titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement en investissement : | 86 682, 62 € |
| Le solde disponible étant affecté à l'excédent reporté de fonctionnement soit : | 57 941, 66 € |
La fiscalité locale comprend la fiscalité directe: taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la fiscalité indirecte : droits de mutation…
La taxe professionnelle supprimée à compter du 1er janvier 2010, a été remplacée par d’autres impôts prélevés aux entreprises et perçus par la Communauté d’Agglomération. Cette dernière reverse aux communes membres une attribution de compensation.
Taxes Bases € Taux % Produits € Bases n-1 Taux plafonds % 2019 Habitation 708 600 16.85 119 399 693 473 55.78 Foncier bâti 458 400 25.46 116 709 447 514 64;68 Foncier non bâti 42 900 52.48 22 518 42 074 124.12
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.